Cadre légal

Textes fondateurs et Lois

L'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui organisent et encadrent le fonctionnement du CES.

Documents officiels

Cadre juridique

Constitution

Constitution de la RDC du 18 février 2006 — Articles 208, 209 & 210 relatifs au CES

18 Février 2006

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Loi organique

Loi organique n° 13/027 du 30 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement du CES

3O Octobre 2013

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Règlement

Règlement intérieur du CES — Dispositions relatives aux séances plénières et délibérations

2020

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Charte internationale

Charte de l'UCESA pour la durabilité du développement de l'Afrique — Engagement du CES-RDC

2022

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